Loi handicap - 20 ans après

La Plexusienne
7 févr.
5 min de lecture

Dernière mise à jour : 4 mai

À quelques jours de son vingtième anniversaire, qu’en est-il ?

OK : c’est quoi le handicap ?

constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Maintenant, qu’en est-il des chiffres ?

Au total, en France (métropole et DROM), le nombre d’enfants et d’adultes en situation de handicap (de 5 ans ou plus), qu’ils vivent à domicile ou en établissement, varie de 5,7 millions à 18,2 millions de personnes selon la définition utilisée. On est 68,17 millions de Français vivant en France. Donc, on oscille entre 8 % et 27 % de la population française qui est en situation de handicap. Là, ce n'est pas clair, je l’avoue. Si vous voulez comprendre pourquoi, je vous laisse lire l’édition de la DRESS (https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse-documents-de-reference/panoramas-de-la-drees/241128_Panorama_Handicap2024), car, malheureusement, je ne vais

Reprenons les principes fondamentaux de cette loi :

Elle est fondée sur les principes généraux de non-discrimination et de libre choix par chacun de son projet de vie ; elle permet de garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de handicap. Cette loi vise à assurer aux personnes en situation de handicap la compensation des conséquences de leur handicap.

Bon, là, c’est clair.

Du coup, pour résumer, si tu es en situation de handicap, la loi dit que tu as le droit d’avoir accès aux soins, à un logement, à l’emploi et à des compensations de ton-tes handicap-s. En gros, qu’aucune discrimination ne te sera faite parce que tu es en situation de handicap.

Mais qu’en est-il vraiment ?

Spoiler alert ! Bah, c’est pas vraiment ça…

La réponse à l'accessibilité, qu'elle soit aux soins, à la scolarité, au logement ou à l’emploi, n’est pas bonne.

Près de la moitié des ERP (établissements recevant du public) ne sont pas accessibles. La chaîne de déplacement (en gros, le parcours de chez toi à un ERP à pied et/ou via les transports en commun et/ou le parking où garer ton véhicule) est disparate en fonction des régions.

Près de 23 % des enfants en situation de handicap n’ont pas accès à l’école. Rajoutez à cela un manque de moyen humain (AESH) qui prive les élèves en situation de handicap d’un suivi correct. Un des deux parents (souvent la mère) est dans l’obligation de quitter son emploi. Malgré des compensations financières, la perte de salaire est importante.

Les logements accessibles sont trop peu nombreux et le délai pour pouvoir y accéder est trop important et, là aussi, disparate en fonction des régions.

Plus clairement, double peine pour nous : soit on ne peut pas avoir accès à un logement adapté rapidement et donc on reste dans un endroit non adapté, soit on ne peut pas déménager (plus près de notre emploi par exemple) car il n’y a pas de logements adaptés là où nous souhaitons aller.

Dans les deux cas, nous sommes exposés à des risques pour notre santé, notre sécurité, et cela nous prive également de l’accès aux études et à l’emploi (quid des vacances ?).

L’emploi ? La première cause de discrimination à l’embauche en France est le handicap…

Tout ceci a pour conséquence un isolement social, familial et médical, et nous dirige vers une vie loin d’un salaire correct. En gros, 20 % des personnes en situation de handicap sont pauvres.

Alors vous me direz que, oui, les nouveaux ERP sont tous accessibles !

Oouiiiii, et qu’en est-il des personnes qui y travaillent ? Est-ce qu’ils sont formés à la LSF (langue des signes française) ? Est-ce qu’ils sont formés à recevoir une personne autiste ? Est-ce qu’ils parlent directement à la personne dans son fauteuil et pas à son accompagnateur ?

Eh bien, là aussi, il y a un hic… Personnellement, j’ai une anecdote : j’ai fait ma demande RQTH et également une demande d’aide à la formation auprès de la MDPH de mon département. Le monsieur que j’ai eu au téléphone m’a questionné sur les raisons de mes demandes. J’ai été plutôt étonnée ; cependant, je lui ai expliqué qu’avec un bras paralysé, ça semblait plutôt cohérent et que, toujours en rapport avec ma paralysie, continuer mon métier de vendeuse (où tu es littéralement 6 H debout) bah, c’était plus possible. Suite à cela, le monsieur m’a répondu : « Pour votre RQTH, ce n’est pas sûr que nous vous la donnions, parce que, voyez-vous, j’ai un collègue en fauteuil, il n’a pas de RQTH car il fait un métier de bureau, il n’a pas besoin d’adaptation. » « Et quant à votre demande d’aide à la formation, vous ne l’aurez pas, puisque vous avez l’air d’avoir toute votre tête. Nous, on aide ceux qui sont un peu retardés, vous voyez ? »

C’était en 2021.

Autant je comprends le concept de « mettre aux normes des ERP peut être très compliqué d’un point de vue budget, patrimoine et technique ». J’entends ces arguments. Cependant, il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’un parti pris politique des villes et des régions. Ce sont nos élus qui décident de ce qu’il y a de prioritaire ou non. Et décider que la mise en conformité des ERP n’est pas une priorité met en avant le non-intérêt que nos élus portent à leur population…

Par contre, je ne comprendrai et je ne tolérerai pas le non-respect de la vie humaine. À l’époque de l’incident avec ce mec de la MDPH, j’étais surtout focus sur reprendre un travail… J’en ai parlé autour de moi et, que ce soit assistante sociale ou associations, ils étaient tous d’accord sur le fait que c’était un con.

Oui, ok, c’est bien, mais il faut peut-être faire en sorte qu’il ne le soit plus ? En le sensibilisant, ou en le formant peut-être ?

Je n’ai pas eu de retour… J’ai reçu ma RQTH, mais aucune aide à la formation.

Voilà, 20 ans après la mise en vigueur de cette loi, beaucoup ne la respectent pas. Et pourtant des sanctions existent :

3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une discrimination à l’embauche.

– la fermeture de l’ERP pour non-respect du délai de mise en accessibilité,

– le remboursement de la subvention qui aurait été accordée,

– une amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux,

– une interdiction d’exercice, voire une peine d’emprisonnement en cas de récidive. Une amende de 45 000 euros, portée à 75 000 euros et assortie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive, est encourue en cas de non-respect des obligations d’accessibilité par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs et toute autre personne responsable de l’exécution des travaux.

Une amende de 1 500 à 3 000 euros est encourue par toute personne ayant établi une attestation de vérification d’accessibilité sans en avoir les compétences.

Je ne mâcherai pas mes mots ici : arrêtons de nous prendre pour des cons !

Je serai présente à la mobilisation du 10 février place de la République à Paris pour revendiquer nos droits !

La Plexusienne